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Istres · 13

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Amiante à Istres et alentours : le diagnostic obligatoire

L’amiante a été interdit en France en 1997. À Istres, tout logement dont le permis de construire est antérieur doit faire l’objet d’un repérage avant sa vente.

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Communes couvertes : Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Chamas, Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Quels biens sont concernés ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Pour une vente, le rapport amiante est exigé dès lors que le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un local.

Points à vérifier

  • Permis délivré avant le 1er juillet 1997
  • Tous les types de biens bâtis, habitation ou non
  • En location : DAPP à tenir à disposition du locataire en copropriété
  • Diagnostiqueur certifié amiante obligatoire
  • Dossier technique amiante de l’immeuble pour les parties communes
Informations techniques

Pour un appartement, le diagnostiqueur contrôle le lot privatif ; le DTA des parties communes est à demander au syndic.

Sans état amiante, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés (article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation).

2

Préparer mon diagnostic

Préparer la visite

La visite, étape par étape

Voir ce que le diagnostiqueur contrôle sur place et les documents à préparer.

À retenir

Le diagnostiqueur inspecte visuellement les matériaux des listes A et B (flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles, conduits, toitures) sans travaux destructifs.

Points à vérifier

  • Rendre accessibles combles, sous-sols et locaux annexes
  • Rassembler les anciens rapports amiante éventuels
  • Signaler les travaux réalisés depuis la construction
  • Obtenir le DTA de l’immeuble en copropriété
Informations techniques

Les matériaux amiantés repérés sont classés selon leur état de conservation, ce qui détermine les mesures à prévoir.

Connaître les échéances

Validité du rapport amiante

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Pas de date d’expiration pour un rapport négatif récent ; un rapport positif entraîne une évaluation périodique des matériaux, voire des travaux selon leur état.

Informations techniques

Un rapport antérieur à avril 2013 doit en pratique être refait pour une vente.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à Istres

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Le repérage amiante est le plus souvent commandé avec le reste du dossier de vente. Pour un appartement de 60 à 90 m² — la tranche de la surface médiane des logements diagnostiqués à Istres, 69 m² selon l’ADEME —, le pack vente coûte de 310 à 560 €.

Informations techniques

Si un matériau doit être prélevé, l’analyse en laboratoire accrédité peut s’ajouter au devis : demandez si elle est comprise.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Première pièce à réunir : un document daté — acte d’achat, permis de construire, déclaration d’achèvement — qui situe la construction avant ou après juillet 1997.

Points à vérifier

  • Plans ou croquis des niveaux
  • Justificatifs d’un désamiantage déjà réalisé
  • Contact du syndic pour obtenir le DTA
Informations techniques

Pensez aux clés des caves, garages et combles : chaque zone non visitée est signalée en réserve dans le rapport.

Après le rapport

Lire les résultats du repérage

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Le rapport classe chaque flocage, calorifugeage ou faux plafond amianté de 1 à 3 ; plus la note est élevée, plus l’action à mener est lourde, jusqu’au retrait.

Informations techniques

Pour la liste B (dalles, conduits, toitures, enduits), le diagnostiqueur recommande une évaluation périodique (EP) ou une action corrective de premier ou de second niveau (AC1, AC2).

Retirer de l’amiante exige une entreprise titulaire d’une certification spécifique ; la vente, elle, se poursuit avec le rapport annexé.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Istres ?

Comparer avec la commune

L’âge du bâti à Istres

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

71,6 % des logements diagnostiqués à Istres ont été construits avant 1997, selon les 10 537 DPE de la base ADEME : une large part du parc reste susceptible de contenir des matériaux amiantés.

Informations techniques

Selon les secteurs IRIS, la part de logements d’avant 1997 va de 58,3 % (Les Beaumes) à 100 % (La Prédina).

Répartition du parc diagnostiqué à Istres : 24,1 % de maisons, environ 75,9 % de logements en immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Istres ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Adresses prises en compte : celles dus codes postalaux 13118, 13800 à Istres (INSEE 13047).

Informations techniques

Autour de Istres, les demandes viennent aussi de Miramas à 6,9 km, Saint-Martin-de-Crau à 9,4 km, Saint-Chamas à 10 km, Cornillon-Confoux à 10,8 km, Fos-sur-Mer à 10,9 km et Grans à 11,1 km.

Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations d’Istres.

Points à vérifier

  • Code de la santé publique, articles L1334-13 et R1334-14 et suivants
  • Code de la construction et de l’habitation, article L271-4 (dossier de diagnostic technique)
  • Base des DPE de l’ADEME : 10 537 DPE recensés pour Istres
  • Code officiel géographique 13047 (INSEE), code postal 13118
  • Fiche Géorisques de la commune 13047 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un diagnostic amiante pour vendre une maison récente à Istres ?

Non si le permis de construire a été délivré à partir du 1er juillet 1997. Le repérage ne vise que les permis antérieurs.

Que doit fournir un bailleur sur l’amiante ?

En copropriété, pour un immeuble d’avant juillet 1997, le dossier amiante des parties privatives doit pouvoir être communiqué au locataire.

Qui peut réaliser le repérage amiante ?

Uniquement un diagnostiqueur certifié pour l’amiante, assuré et indépendant du vendeur comme de l’acheteur.

Nos prestations à Istres

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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