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EDL & DiagnosticFrance

Istres · 13

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Le constat plomb à Istres, pour les logements d’avant 1949

Vous vendez ou louez un logement ancien à Istres ? Le CREP mesure la concentration en plomb des revêtements et informe sur le risque pour les occupants.

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Communes couvertes : Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Chamas, Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Votre logement relève-t-il du CREP ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Seuls les logements antérieurs au 1er janvier 1949 sont visés ; pour eux, le CREP est exigé à la vente et à la location.

Points à vérifier

  • Vente et location, vide ou meublée
  • Constat établi par un professionnel certifié
  • Parties communes : constat distinct géré par la copropriété
Informations techniques

Les parties communes d’un immeuble collectif ancien ont leur propre constat, distinct de celui du logement vendu.

2

Préparer mon diagnostic

Préparer la visite

La mesure des revêtements

Voir ce que le diagnostiqueur contrôle sur place et les documents à préparer.

À retenir

Mesures non destructives par fluorescence X, classement des revêtements de 0 à 3 selon la concentration et l’état : c’est la méthode de la norme NF X46-030.

Points à vérifier

  • Accès à chaque pièce, y compris annexes
  • Garder le rapport pour les futures locations
Informations techniques

Si des revêtements dégradés contenant du plomb sont trouvés, le propriétaire doit faire réaliser les travaux nécessaires et en informer les occupants.

Connaître les échéances

Durée de validité du CREP

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Validité illimitée si aucune concentration supérieure à 1 mg/cm² n’est relevée ; sinon un an en vente et six ans en location.

Prévoir mon budget

Prix et délais à Istres

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Pris dans un pack vente, le constat plomb n’est pas facturé à part : comptez de 310 à 560 € pour un appartement de 60 à 90 m², tranche qui correspond aux 69 m² médians relevés à Istres dans la base ADEME.

Informations techniques

Le temps de mesure, donc le prix, suit le nombre d’éléments peints à contrôler pièce par pièce.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Les pièces à fournir

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Avant toute commande, assurez-vous que le logement est antérieur à 1949 : l’acte notarié l’indique le plus souvent.

Points à vérifier

  • Document attestant la date de construction
  • Ancien constat plomb éventuel et sa date
  • Factures de décapage ou de remplacement des menuiseries
  • Constat plomb de l’immeuble, auprès du syndic
  • Accès aux balcons, volets et garde-corps
Informations techniques

Les mesures portent sur chaque surface peinte : dégager l’accès aux boiseries et aux huisseries facilite la visite.

Après le rapport

Les suites d’un constat positif

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Le constat range les unités en quatre classes : 0 sous le seuil réglementaire de 1 mg/cm², puis 1, 2 et 3 selon l’état du revêtement plombé.

Informations techniques

Une classe 3 oblige le propriétaire à des travaux qui suppriment le risque d’exposition, et à prévenir les occupants.

Des facteurs de dégradation du bâti (plancher, plafond, humidité) entraînent la transmission du constat à l’agence régionale de santé.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Istres ?

Comparer avec la commune

Combien de logements anciens à Istres ?

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Sur les 10 537 DPE enregistrés à Istres par l’ADEME, 8 % concernent un logement construit avant 1948 : c’est la part du parc qui entre a priori dans le champ du constat de risque d’exposition au plomb.

Informations techniques

D’un quartier à l’autre, l’écart est net : 40,2 % de logements d’avant 1948 du côté de Centre Ancien, 0 % du côté de La Prédina.

Près de 75,9 % des logements diagnostiqués à Istres sont des appartements ou des immeubles ; 24,1 % sont des maisons.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Istres

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Adresses prises en compte : celles dus codes postalaux 13118, 13800 à Istres (INSEE 13047).

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Chamas, Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer et Grans, toutes à moins de 12 km.

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres d’Istres proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Code de la santé publique, articles L1334-5 à L1334-10
  • Norme NF X46-030 (constat de risque d’exposition au plomb)
  • 10 537 DPE d’Istres issus de la base ADEME des logements existants
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 13047, 44 292 habitants
  • Géorisques, données communales d’Istres dont 13 arrêtés CatNat
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour un logement de 1950 à Istres ?

Non. Seuls les logements construits avant le 1er janvier 1949 sont concernés.

Combien de temps est valable un diagnostic plomb ?

Sans limite s’il ne relève pas de plomb au-dessus du seuil ; sinon un an pour une vente et six ans pour une location.

La présence de plomb bloque-t-elle la vente ?

Non. L’acheteur est informé ; seuls les revêtements dégradés imposent des travaux.

Le CREP vaut-il pour les parties communes ?

Non. Les parties communes d’un immeuble ancien ont leur propre constat, à demander au syndic.

Le diagnostic plomb abîme-t-il les murs ?

Non, la mesure par fluorescence X est non destructive.

Nos prestations à Istres

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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