Saint-Mitre-les-Remparts :
diagnostics immobiliers obligatoires

Pour vendre à Saint-Mitre-les-Remparts, le dossier réunit le DPE, l’état des risques, l’amiante pour un permis antérieur à juillet 1997, le plomb pour un logement d’avant 1949, l’électricité et le gaz au-delà de quinze ans d’installation et l’état termites, la zone étant arrêtée par le préfet ; un lot de copropriété ajoute le mesurage Carrez, et une location l’état des lieux d’entrée et de sortie.

À la vente, il faudra fournir : DPE, état des risques, repérage amiante, électricité et gaz si les installations ont plus de quinze ans, état termites et audit énergétique si le DPE classe la maison E, F ou G.

En location, le dossier comprend : DPE, état des risques, surface habitable, électricité et gaz de plus de quinze ans et états des lieux d’entrée et de sortie.

Ce cas type reste indicatif : seuls la date du permis de construire, l’âge réel des installations et l’adresse exacte fixent la liste définitive.

Les maisons représentent 81,9 % des logements et les appartements 16,5 % : la plupart des dossiers de Saint-Mitre-les-Remparts concernent une maison individuelle.

24,4 % des résidences principales sont occupées par des locataires (logements sociaux : 4,8 % des résidences principales) : à chaque nouveau bail, le dossier de location et l’état des lieux sont à prévoir.

Parmi les résidences principales construites avant 2020, 7,9 % datent d’avant 1946 et 71,1 % d’avant 1991 — donc avant l’interdiction de l’amiante — ; 11,4 % ont été bâties entre 2006 et 2019.

Hausse du nombre de logements à Saint-Mitre-les-Remparts : 2 835 en 2016, 2 970 en 2022 (+4,8 %, INSEE).

Plus un logement compte de pièces, plus les relevés sont nombreux — mesurage Carrez ou Boutin, repérage amiante, constat plomb — et plus la visite s’allonge.

Le DPE rapporte les consommations au mètre carré : une surface mal mesurée fausse l’étiquette, d’où l’intérêt d’un relevé précis pièce par pièce.

Le bâti d’avant 1946 pèse 7,9 % des résidences principales de Saint-Mitre-les-Remparts, contre 5,4 % à Istres ; la vacance atteint 6,5 %, contre 4 %.

Ce profil plus pavillonnaire qu’à Istres change le dossier type : maison individuelle, terrain et dépendances, état des risques à la parcelle plutôt que lot de copropriété.

Location : interdite aux nouveaux baux pour les G depuis le 1er janvier 2025, puis pour les F en 2028 et les E en 2034.

Une étiquette F ou G bloque toute augmentation de loyer, y compris la révision annuelle.

Vendre une maison classée E, F ou G suppose aussi un audit énergétique réglementaire, qui propose des scénarios de travaux chiffrés.

Sur les 935 DPE enregistrés à Saint-Mitre-les-Remparts par l’ADEME, 11,7 % concernent un logement construit avant 1948 : c’est la part du parc qui entre a priori dans le champ du constat de risque d’exposition au plomb.

Ces valeurs situent le marché local sans préjuger du prix d’un bien précis.

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.