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Istres · 13

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Surface habitable à Istres et alentours : règles de la loi Boutin

Avant de signer un bail à Istres, la surface habitable doit être mesurée et mentionnée dans le contrat.

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Communes couvertes : Miramas, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Chamas, Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Le champ de la loi Boutin

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Tout bail d’habitation en résidence principale mentionne la surface habitable du logement, qu’il soit loué vide ou meublé.

Points à vérifier

  • Location vide ou meublée en résidence principale
  • Maison ou appartement, copropriété ou non
  • Mention au contrat de location
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Signaler les combles aménagés et vérandas
  • Signaler les cloisons déplacées
  • Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques

Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Une surface surestimée de plus de 5 % permet au locataire d’obtenir une réduction de loyer correspondante.

Informations techniques

Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à Istres

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Commandé seul, le mesurage de surface habitable est généralement facturé 70 à 150 €.

Informations techniques

Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Les pièces à fournir

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.

Points à vérifier

  • Bail précédent
  • Plan ou croquis des pièces
  • Liste des annexes (cave, véranda, combles)
  • Agrandissements ou redistributions
Informations techniques

Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.

Après le rapport

Les suites du mesurage Boutin

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.

Informations techniques

Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.

Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Istres ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Istres

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

La surface médiane des logements diagnostiqués à Istres est de 69 m² (ADEME, 10 537 DPE).

Informations techniques

Près de 75,9 % des logements diagnostiqués à Istres sont des appartements ou des immeubles ; 24,1 % sont des maisons.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Istres ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Adresses prises en compte : celles dus codes postalaux 13118, 13800 à Istres (INSEE 13047).

Informations techniques

Autour de Istres, les demandes viennent aussi de Miramas à 6,9 km, Saint-Martin-de-Crau à 9,4 km, Saint-Chamas à 10 km, Cornillon-Confoux à 10,8 km, Fos-sur-Mer à 10,9 km et Grans à 11,1 km.

Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations d’Istres.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • Base des DPE de l’ADEME : 10 537 DPE recensés pour Istres
  • Code officiel géographique 13047 (INSEE), code postal 13118
  • Géorisques, données communales d’Istres dont 13 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La loi Boutin s’applique-t-elle aux meublés à Istres ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’un meublé loué en résidence principale.

Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?

Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.

Quelle tolérance pour la surface habitable ?

5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.

Nos prestations à Istres

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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